CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Désignation
La société FTPS – Formation au
Transport de Produits de Santé désigne un organisme de formation
professionnelle, dont le siège social est situé au 81 Mail François Mitterrand,
35 000 RENNES.
La société FTPS – Formation au
Transport de Produits de Santé met en place et dispense des formations
intra-entreprises, à Rennes et sur l’ensemble du territoire national.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions
Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de
formation effectuées par la société FTPS – Formation au Transport de Produits
de Santé pour le compte d’un client.
Toute commande de formation
auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes
Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document
du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société FTPS – Formation au Transport de Produits de Santé s’engage à fournir un
devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire
renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour
accord ».
À la demande du client, une
attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont
indiqués en euros TTC. Le paiement est à effectuer avant l’exécution de la
prestation, à la réception de facture, au comptant.
Le règlement des factures peut
être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un
financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire
une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est
tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.
Dans le cas où la société FTPS
– Formation au Transport de Produits de Santé ne reçoit pas la prise en
charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de
formation sera facturée au client.
Conditions de report et
d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de
formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires
avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une
notification par e-mail à l’adresse 81 Mail François Mitterrand, 35 000 RENNES.
En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables
avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité
d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation.
En cas d’annulation moins de 3
jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation
correspondant à 10% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa
participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition
d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10
jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses
obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la
société FTPS – Formation au Transport de Produits de Santé ne pourra
être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés
par mail.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire,
l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique
de groupe ou le niveau des participants.
Les contenus des programmes
figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre
indicatif.
Propriété intellectuelle et
droit d’auteur
Les supports de formation, quelle
qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la
propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou
totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société.
Le client s’engage à ne pas
utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de
l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère
personnel communiquées par le client à la société FTPS – Formation au
Transport de Produits de Santé sont utiles pour le traitement de
l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des
prospections commerciales.
Suivant la loi
« informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose
d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles
le concernant.
Loi applicable et attribution
de compétence
Les présentes Conditions
Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige
survenant entre la société FTPS – Formation au Transport de Produits de
Santé et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera
privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Rennes, 35000.
Le professionnalisme au service de la santé
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Siège :
81, Mail François Mitterrand
CONTACT
07 63 00 55 87
contact@ftps-formation.com
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